1. Objet :

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de GR PATISSERIE, SARLU immatriculée au RCS sous le numéro 939 540 910, dont le siège social est situé au 142 Avenue Maginot, 37100 Tours, et toute personne souhaitant commander les produits disponibles sur le site de l'entreprise www.gr-patisserie.fr. Ces CGV s'appliquent exclusivement à toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire pour des besoins personnels et non professionnels.

Ces CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GR PATISSERIE et le Client pour toute commande passée sur le Site. Toute personne souhaitant commander sur le Site est tenue de lire attentivement les présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site, et d'en accepter les termes sans réserve avant de valider une commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera publiée sur le Site, et les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes les commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV mises à jour.

Le Client doit fournir une adresse de facturation et, le cas échéant, de livraison. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux personnes morales, ni aux personnes effectuant une commande dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est strictement interdit de commander des produits sur le Site pour revente.

 

     2. Prix :

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Les prix affichés sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils intègrent la TVA française en vigueur au moment de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, et les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables. Les tarifs en vigueur au moment de la commande seront ceux appliqués à toute commande effectuée après la mise en ligne des nouveaux prix.

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    3. Moyens de paiement :

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Les paiements sur notre site peuvent être effectués par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, ainsi que par APPLEPAY, GOOGLEPAY et PAYPAL.

Le client doit utiliser une carte bancaire dont il est le titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Si l'organisme bancaire refuse l'autorisation de paiement, la commande ne sera pas validée. Toute commande non réglée ne pourra être honorée. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement complet du paiement.

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    4. Conditions de retrait :

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Le Client s'engage à retirer sa commande à la date et dans le créneau horaire choisis lors de la commande. En raison du caractère périssable des produits, toute commande non récupérée à temps ne pourra être conservée ni remboursée. GR PATISSERIE décline toute responsabilité en cas d'altération des produits suite à un retrait tardif. Les commandes sont disponibles à la boutique selon l'horaire choisi, et doivent être effectuées au moins deux jours ouvrés avant la date de retrait.

Le transfert de propriété des produits s'effectue après validation du paiement. Toutefois, les risques liés à la perte ou détérioration des produits ne sont transférés qu'au moment où le Client en prend physiquement possession.

Les produits bénéficient de :

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• La garantie légale de conformité pour les produits défectueux ou non conformes à la commande.

• La garantie légale contre les vices cachés, affectant les produits et les rendant impropres à la consommation.

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Pour exercer ses droits, le Client doit informer GR PATISSERIE par écrit (contact@gr-patisserie.fr) :

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• D’un défaut de conformité dans un délai de trois jours suivant le retrait.

• D’un vice caché dans un délai de deux jours après sa découverte.

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Passé ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée par le vendeur.

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    5. Délai de rétractation :

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Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats concernant les produits suivants : les produits personnalisés à la demande du client, les biens descellés par le client après l'achat, les produits frais périssables, les prestations de services, y compris la vente de pâtisseries, les pots descellés, ainsi que les ateliers de pâtisserie.

Toutefois, si l'annulation intervient dans un délai jugé acceptable par le vendeur, une partie du paiement pourra être remboursée au client par virement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.

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    6. Réclamations et remboursement :

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Le client est responsable de vérifier la conformité de sa commande à sa réception. Lors du retrait, toute absence ou dommage éventuel des produits doit être signalé immédiatement au vendeur. Pour que toute réclamation soit prise en compte, elle doit être effectuée dans un délai d'une heure suivant le retrait.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, aucun retour ni échange de denrées alimentaires ne sera accepté, sauf accord préalable de la société.

En cas d'accord pour un retour, le produit devra être restitué dans son état et emballage d'origine, accompagné de la preuve d'achat. Après analyse de la situation, la société déterminera l'arrangement approprié, soit un remboursement des sommes payées, soit une nouvelle livraison des produits, dans un délai de trente jours à compter de l'annulation.

En acceptant un remplacement ou un remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à renoncer à toute réclamation additionnelle, y compris le paiement d'intérêts.

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    7. Qualité des produits :

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Nos pâtisseries sont entièrement préparées sur place et faites maison. Elles sont ensuite congelées pour garantir leur fraîcheur lors du stockage. Nous déconseillons de recongeler les produits.

Nous nous engageons à fabriquer et conditionner nos produits selon des normes rigoureuses de qualité et d'hygiène, en conformité avec les réglementations françaises en vigueur. Toutefois, si les conditions de conservation ou les dates recommandées ne sont pas respectées par le client, nous ne pourrons être tenus responsables d’une dégradation de la qualité des produits.

Tous les produits disponibles sur notre site bénéficient de la garantie légale contre les défauts et vices cachés, comme stipulé dans l'article 1641 du Code civil.

Pour toute réclamation relative à la non-conformité ou à un vice apparent des produits, le client doit contacter notre service client dans un délai de trois jours suivant la date de retrait. Si cette procédure n'est pas suivie dans le délai imparti, les produits seront considérés comme conformes et exempts de défauts apparents. Dans ce cas, aucune réclamation ne sera acceptée.

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    8. Disponibilités des produits :

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Les produits proposés sur notre site sont disponibles dans la limite des stocks en cours. Il peut exceptionnellement arriver qu'un produit affiché comme disponible devienne indisponible après validation de la commande.

En cas de rupture de stock, nous contacterons le client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais pour convenir des options suivantes :

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• Le report de la commande jusqu'à la date de réapprovisionnement du produit, lorsque cela est possible.

• Le remplacement du produit manquant par un autre produit.

• Le remboursement de tout ou partie de la commande.

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Étant donné que nos produits sont fabriqués artisanalement, les quantités disponibles sont limitées.

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    9. Propriété intellectuelle :

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Tous les éléments présents sur notre site, y compris, mais sans se limiter : aux photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques, et descriptifs, sont la propriété exclusive du vendeur.

Ces éléments bénéficient d’une protection par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, exploitation, ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments du site, qu’ils soient de nature logicielle, visuelle, ou sonore, est strictement interdite sans notre autorisation expresse et préalable.

Nous nous réservons le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos droits et assurer le respect de cette propriété intellectuelle.

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    10. Protection des données :

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En passant une commande, le client accepte que les données saisies soient utilisées pour assurer le traitement efficace et précis des commandes.

Toutes les informations collectées sont traitées avec la plus grande rigueur et confidentialité. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits ou pour obtenir des informations sur les données le concernant, le client est invité à nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@gr-patisserie.fr.

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    11. Loi applicable :

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de différend lié à leur interprétation ou à leur exécution, le Tribunal de commerce sera le seul compétent pour résoudre le litige.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, nous encourageons le client à tenter de résoudre le conflit de manière amiable.

Pour ce faire, il peut contacter notre service clientèle par email à l'adresse suivante : contact@gr-patisserie.fr.

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    12. Clauses indépendantes

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Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) venait à être déclarée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'application des autres clauses.

La clause concernée sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, se rapproche le plus de l'intention originale des parties. Les autres dispositions des CGV resteront pleinement en vigueur et continuent de s'appliquer comme prévu.